Foire aux questions
Divers
Question :
Comment être efficace face à un impayé autre que locatif ?
Réponse :
Une mise en demeure par un Avocat permet souvent de faire réagir votre débiteur. Des procédures simples et rapides comme l'injonction de payer sont destinées à faire condamner le débiteur au paiement. Le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Commerce, sont compétents, selon la nature civile ou commerciale de la dette.
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Voir toutes les questionsMichèle ZILLER - Avocat à la Cour
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