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Succession

Question :
Comment met-on fin à une indivision successorale ?

Réponse :

En cas d'accord de tous les co-indivisaires sur l'ensemble des modalités du partage, celui-ci peut s'effectuer à l'amiable, devant le notaire. A défaut d'un tel accord, le partage s'effectue devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, c'est-à-dire le Tribunal du domicile du défunt, à la demande d'un ou plusieurs co-indivisaires. Le recours à l'Avocat est alors obligatoire, et l'intervention d'un expert judiciaire très fréquente: Une fois les modalités de partage tranchées par le Juge, l'affaire est renvoyée devant le Notaire, pour signature de l'acte définitif.

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