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Succession

Question :
Comment procède-t-on pour faire une donation ?

Réponse :

Un don ou une donation se définit comme la transmission d'un bien ou d'un droit dans une intention libérale, et ce du vivant du donateur. On parle donc de « transmission entre vifs ». S'il s'agit, d'un bien meuble, le don peut être manuel, mais pas en cas de donation d’immeuble, le recours à un Notaire est obligatoire.

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