Foire aux questions

Divorce / Separation / Enfants

Question :
Comment se déroule l’audience en cas de divorce par consentement mutuel ?

Réponse :

Le jour de l'audience, les époux se présentent au Tribunal à l'heure de convocation en présence du ou des avocats. Le Juge aux Affaires Familiales reçoit chaque époux séparément pour vérifier que son consentement est  bien libre. Puis,  il  fait entrer les deux époux et  l'avocat, ou les avocats,  si chacun a le sien. Le Juge lit la convention établie par les époux fixant entre eux les effets du divorce. Puis il prononce le divorce. Cette convention a été signée au préalable chez  l'avocat, qui a ensuite effectué le dépôt  des actes au Tribunal. Enfin, le jugement de divorce, signé par le Juge,  est transmis à l’avocat (ou aux avocats des époux). Ce Jugement homologue la convention portant règlement des effets du divorce. En cas de désaccord éventuel des parties devant le Juge, ou si, pour le Juge, un point semble léser les intérêts d’un des époux, un délai de six mois peut être laissé à ceux-ci pour leur permettre de présenter une nouvelle convention. A défaut, la procédure de divorce par consentement mutuel aura échoué.