Foire aux questions
Divorce / Separation / Enfants
Question :
Dans quelles circonstances un époux doit-il se rendre au commissariat ? Comment un époux peut-il se protéger d’un époux violent ?
Réponse :
Le Juge aux Affaires Familiales peut prendre des mesures d'urgence, avant et en dehors de toute procédure de divorce, afin d'assurer la sécurité d'un époux victime de violences conjugales. La saisine du Juge dans de telles circonstances nécessite la réunion antérieure de preuves, que peuvent constituer une plainte au commissariat de police ainsi qu’une attestation des Urgences d'un Hôpital public.
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Voir toutes les questionsMichèle ZILLER - Avocat à la Cour
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