Droit de la famille
Divorce par consentement mutuel
Le divorce à l’amiable rapide et économique
si vous êtes d’accord sur tout
si vous n’êtes pas propriétaires d’un bien immobilier commun
Vous pourrez prendre un rendez-vous dans les 48 heures.
Mes honoraires forfaitaires varient de 897 à 1200 euros TTC selon la complexité du dossier.
Lors du premier rendez-vous, je recevrai ensemble les deux époux qui répondront à mes questions afin de fixer la teneur de votre accord sur les conséquences du divorce et me permettre de rédiger la requête (acte par lequel le Tribunal est saisi) et la convention de divorce soumise à l’homologation du juge.
Je pourrai, si vous le désirez, vous convoquer quelques jours plus tard pour signature et paraphe des projets en trois exemplaires de ces deux actes, s’ils emportent votre accord, ou vous les adresserai à cette fin par courrier ou mail, si vous le préférez.
Dès que je serai en possession des actes signés et paraphés par vos soins, de l’acte de mariage intégral, et de vos actes de naissance ainsi que de ceux de vos enfants (s’il y a lieu), je les déposerai au greffe des Affaires Familiales du Tribunal de Grande instance compétent.
Je recevrai alors, dans les 3 à 5 semaines selon le Tribunal, une convocation devant le juge aux Affaires Familiales.
Il s’agit d’une audience en cabinet c'est-à-dire d’un rendez-vous dans le bureau du juge. Le magistrat entend d’abord Madame puis Monsieur afin de s’assurer de leur accord et du fait qu’ils n’ont subi aucune pression (il ne vous interroge pas sur le motif du divorce).
Le juge nous invite ensuite à entrer tous ensemble dans son bureau et, après avoir lu les clauses de la convention de divorce, prononce immédiatement le divorce (vous êtes divorcé ce jour). Je vous aurai, bien entendu, préparés pour cette audience.
Votre divorce sera donc prononcé, en fonction du Tribunal, dans un délai de 6 à 8 semaines.
Dans le mois suivant, le jugement de divorce m’est adressé par le Tribunal et je me charge d’en faire assurer la transcription par le service de l’état civil de la mairie du mariage.
Je vous adresserai alors, dès sa réception, le jugement et sa transcription et vous pourrez, si vous le désirez, obtenir un deuxième livret de famille auprès de votre mairie.
Voir également :
Divorce par consentement mutuel
Divorce par altération définitive du lien conjugal
Divorce pour faute
Divorce avec accord des époux sur le principe de la rupture du mariage
Enfants
Michèle ZILLER - Avocat à la Cour
25, rue Pradier - 75019 PARIS
Tél : 01 42 45 57 50
Fax : 01 42 45 57 10
Port. : 06 60 55 57 50
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