Foire aux questions

Questions :

Divorce / Séparation / Enfants

Quels sont les quatres cas légaux de divorce ? Comment divorcer au plus vite ? Qui dépose la demande en divorce ? Quels sont les documents à fournir pour engager une procédure de divorce ? Quel est le juge compétent pour un divorce ? Quels sont les délais de convocation devant le Juge aux affaires familiales, dans le cadre d'un divorce ou dans le cadre de la rupture de vie commune des parents d'un enfant naturel ? Quelle est la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel ? Est-il obligatoire de se présenter devant le Juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce ? Combien de fois les époux sont-ils convoqués devant le Juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce ? Comment se déroule l'audience en cas de divorce par consentement mutuel ? Comment se déroule, dans le cadre d'un divorce, l'audience de tentative de conciliation ? Quelles sont les mesures provisoires prises par le Juge lors de la tentative de conciliation ? Quels sont les effets de l'ordonnance de non conciliation sur le patrimoine du couple ? Que se passe-t-il après la conciliation ? La modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. En quoi consiste « la résidence habituelle » ? Qu'est ce qu'une médiation ? Quand une médiation peut-elle intervenir ? Qui décide de la garde des enfants en cas de divorce ou de séparation ? Qu'est ce qu'une enquête sociale ? Qu'est ce qu'une expertise médico-psychologique ? L'enfant est-il toujours entendu ? Le Juge en tient-il compte ? L'exercice de l'autorité partentale est-elle conjointe si la résidence de l'enfant est fixée chez l'autre parent ? Qui va rester dans le domicile conjugual ? Combien de temps un époux doit-il payer la pension alimentaire ? Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents ? Quelle est la durée de la séparation des époux permettant de solliciter le divorce pour altération définitive de la communauté de vie ? Quand et comment une prestation compensatoire est-elle accordée par le Juge du divorce ? Crédits à la consommation souscrits par un seul époux. Que doivent faire des époux en cours de divorce, en cas de propriété d'un bien immobilier ? L'intervention d'un notaire est-elle obligatoire ? Quand la liquidation des biens du couple intervient-elle ? Les conséquences de l’apport de fonds propres à la communauté. Quand le jugement de divorce est-il prononcé ? Quand le couple est-il divorcé ? Quel est le délai d'appel d'une décision de divorce ? Que se passe-t-il si la situation familiale est modifiée après le divorce ? La révision de la prestation compensatoire conventionnelle. Combien coûte le notaire ? Y a-t-il des frais d'huissier dans le cadre d'un divorce ? Dans quelles circonstances un époux doit-il se rendre au commissariat ? Comment un époux peut-il se protéger d'un époux violent ? Qu'est ce qu'un séparation de corps ? Quand peut-on se remarier après une procédure de divorce ?

Pacs

Peut-on se Pacser ç l'issue d'une procédure de divorce ? Quelle est la définition du Pacs ?

Concubinage

La contribution des concubins aux charges de la vie commune. La rupture du concubinage donne-t-elle lieu à réparation ?

Adoption

Quel est le régime légal de l'adoption ? Quelle est la procédure d'adoption simple ou d'adoption plénière ?

Succession

Comment se passe une succession ? Comment procède-t-on pour faire une donation ? Qu'est ce qu'un legs ? Dans le cas de legs, quel est le rôle de l'avocat ? Quelle est la différence entre une acceptation pure et simple et une acceptation sous bénéfice d'inventaire d'une succession ? Comment peut-on contester un testament ? Quel est le nouveau régime de l'indivision successorale ? Comment met-on fin à une indivision successorale ?

Divers

Quel Tribunal est compétent en matière de location immobilière ? Que se passe-t-il en cas de litige relatif à des travaux ? Comment régler un conflit de voisinage ? Comment être efficace face à un impayé autre que locatif ?

Réponses :

Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents ?

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Ceux-ci peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance par assignation afin de voir fixer les modalités de leur droit de visite et d’hébergement,. Ce droit ne peut leur être refusé par le Tribunal que pour des motifs graves.