Droit des baux

Baux d’habitation

Vous êtes propriétaire :

- Votre locataire ne règle plus les loyers : vous voulez l’expulser et être payé...
- Vous voulez vendre le logement ou le reprendre pour votre famille...

Vous êtes locataire :

- Vous êtes poursuivi par votre propriétaire pour défaut de paiement de loyers; il a saisi le juge pour vous expulser…
- Votre propriétaire veut vendre le logement ou le reprendre pour sa famille…

Baux commerciaux :

Vous êtes propriétaire d’un local commercial :

- Vous souhaitez le louer…. Je rédigerai le bail de telle manière qu’il soit établi en conformité avec la loi tout en préservant vos intérêts.
- Votre locataire n’a pas réglé ses loyers et vous voulez l’expulser et être payé...

Vous êtes titulaire d’un fonds de commerce :

- Votre propriétaire vous poursuit pour des loyers impayés…
- Votre propriétaire vous a donné congé avec offre de renouvellement à un prix beaucoup plus élevé que le loyer en cours…
- Vous avez trouvé un cessionnaire pour votre fonds de commerce… Je rédigerai l’acte de cession de telle manière qu’il préserve au maximum vos intérêts.

Voir également :

Droit civil
Droit des affaires
Droit des baux
Droit du travail