Foire aux questions
Divorce / Separation / Enfants
Question :
En quoi consiste "la résidence habituelle" ?
Réponse :
La résidence habituelle est définie par la Cour de Cassation comme « le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ».
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Michèle ZILLER - Avocat à la Cour
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