Honoraires

Les honoraires couvrent les diligences de l’avocat à savoir :

* Recherche
* Etude du dossier
* Rendez-vous
* Rédaction des actes
* Démarches
* Collaborateurs éventuels
* Transports et audiences et généralement toutes prestations diverses de l’avocat en rapport avec sa mission

Le tarif horaire est déterminé en fonction de la durée de la procédure, de la nature, de l’urgence et de la complexité de l’affaire, des enjeux en cause.

Au cours de l’évolution du dossier, les honoraires seront réglés par provisions successives au fur et à mesure de l'exécution de la mission .

Cependant, dans les affaires peu complexes, et dont la durée est prévisible, un accord peut prévoir une rémunération forfaitaire de l’avocat.

Par ailleurs, une rémunération forfaitaire ou un honoraire complémentaire pourra être prévu d’un commun accord en fonction des résultats espérés de l’affaire.

L’ensemble des frais et honoraires hors taxe est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur soit 19,6%, sauf pour les prestations couvertes par l’aide juridictionnelle, pour laquelle le taux en vigueur est de 5,5%.

En tout état de cause, avant toute prise en charge du dossier par le Cabinet, une convention d’honoraires est signée et une provision versée par le client.