Foire aux questions
Concubinage
Question :
La rupture du concubinage donne-t-elle lieu à réparation ?
Réponse :
La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute. Cependant, la faute peut résider non pas dans le fait de rompre mais dans la manière de rompre et occasionner un dommage moral donnant lieu à réparation.
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