image_fond

" Avocat généraliste,
c'est un métier artisanal et une vocation "

image_fond
ombre

Foire aux questions

Divorce / Separation / Enfants

PACS

Concubinage

Adoption

Succession

Divers

Vous êtes ici : Accueil > Foire aux questions

Concubinage

Question :
La rupture du concubinage donne-t-elle lieu à réparation ?

Réponse :

La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute. Cependant, la faute peut résider non pas dans le fait de rompre mais dans la manière de rompre et occasionner un dommage moral donnant lieu à réparation.

Autres questions de la rubrique :

La contribution des concubins aux charges de la vie commune ?
La rupture du concubinage donne-t-elle lieu à réparation ?
Voir toutes les questions
í