Foire aux questions
Divorce / Separation / Enfants
Question :
Les conséquences de l'apport de fonds propres à la communauté
Réponse :
L’encaissement de fonds propres par la communauté fait présumer un droit de récompense au profit de l’époux qui les a apportés, et ce quelle que soit la manière dont la communauté les a utilisés.
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Michèle ZILLER - Avocat à la Cour
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