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Prestation compensatoire

Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent s'accorder sur le règlement d'une prestation compensatoire au bénéfice de l'un d'eux.

S'il s'agit d'un divorce contentieux, le Juge aux affaires Familiales peut également condamner un des époux à verser une prestation compensatoire à l'autre époux.

Celle-ci est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 270 du code civil. Toutefois, elle n'est pas automatique.

Elle est octroyée par le juge en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux en tenant compte de la situation au moment du divorce mais aussi de l'évolution de celle-ci dans l'avenir.

Pour l'accorder et en fixer le montant, le juge va se fonder sur un certain nombre de critères notamment la durée du mariage, l'âge des époux et leur état de santé, leur situation professionnelle, financière et patrimoniale, leur droits en matière de retraite et les sacrifices que l'un d'eux a pu faire notamment en s'occupant des enfants ou afin de favoriser la carrière de l'autre ...

Nous examinerons ensemble la question du droit à prestation compensatoire et la détermination de son montant ; je vous donnerai toutes explications sur votre situation et ce que vous pourrez obtenir devant le Juge aux Affaires Familiales.

Quand doit-on en faire la demande ?

La demande de prestation compensatoire doit être faite dans le cadre de la procédure de divorce, c'est-à-dire postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, aux termes de l'assignation en divorce ou des conclusions de l'époux défendeur.

Afin de permettre au Tribunal de connaître la situation de chacun des époux, ceux-ci doivent, lorsqu'une demande de prestation compensatoire a été faite, fournir au Juge une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle ils certifient l'exactitude de leurs ressources et patrimoine.

Quand et sous quelle forme doit être versée la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est versée après le jugement de divorce.

L'époux débiteur peut la verser sous forme de capital, sur une période maximale de huit ans ou d'une attribution d'un bien en propriété, sous certaines conditions de garantie.

A titre exceptionnel, si les époux en sont d'accord ou dans certaines conditions, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente viagère.

L'époux débiteur de la prestation compensatoire, dans certaines conditions, peut demander au Juge aux Affaires Familiales la révision, la suspension ou même la suppression de la prestation compensatoire.

Je vous assisterai et défendrai vos intérêts avec détermination dans le cadre de ces procédures.

Foire aux questions

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