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Foire aux questions

Divorce / Separation / Enfants

Divorce / Separation / Enfants

Question :
Quand la liquidation des biens du couple intervient-elle ?

Réponse :

La liquidation des biens peut intervenir à tout moment si le couple en est d'accord. Mais en cas de désaccord, le divorce sera d'abord prononcé, et la liquidation ne s'ouvrira qu'après le divorce, soit amiablement, soit de nouveau devant le Tribunal.

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