Foire aux questions
Divorce / Separation / Enfants
Question :
Quand le couple est-il divorcé ?
Réponse :
Le divorce n'est effectif qu'une fois transcrit sur le registre d’état-civil, en marge de l'acte de mariage des parties. Il sera en outre transcrit en marge de l’acte de naissance.
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Michèle ZILLER - Avocat à la Cour
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