Foire aux questions

Divers

Question :
Que se passe-t-il en cas de litige relatif à des travaux ?

Réponse :

Ce genre de litige implique  souvent une expertise judiciaire afin de déterminer la teneur des travaux à la charge du propriétaire et ceux que le locataire doit assumer. L'expert peut parfois déterminer le préjudice subi par les parties qu'il s'agisse  d'une perte de loyers ou d'un trouble de jouissance.

En cas de malfaçons dans une construction, on peut solliciter l'expertise devant le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance. Les assureurs sont mis en cause afin que les opérations d'expertise leur soient opposables et qu'ils puissent ensuite garantir les responsables.