Foire aux questions

Divorce / Separation / Enfants

Question :
Quel est le juge compétent pour un divorce ?

Réponse :

Le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance. La plupart du temps, il s’agit de celui dans le ressort duquel réside la famille. Si les époux ont des résidences séparées, le tribunal compétent sera  celui dans le ressort duquel vit le conjoint en compagnie des enfants mineurs, ou encore celui dans le ressort duquel vit le conjoint qui n'a pas pris l'initiative du divorce. Cependant, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le Tribunal en fonction du lieu de résidence de chacun.