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Succession

Question :
Quel est le nouveau régime de l'indivision successorale ?

Réponse :

Après l’acceptation de la succession par  plusieurs héritiers d'une même succession, une indivision successorale est constituée entre eux. Dans le cadre de la gestion de cette indivision successorale, la règle d'unanimité pour la prise de décision a été assouplie par la loi du 23 juin 2006. Aujourd’hui, tout indivisaire peut procéder à un acte de conservation du bien, même en dehors d'une situation d'urgence. En outre la majorité des 2/3 seulement est requise pour les actes d'administration, de vente des biens meubles indivis, de conclusion de certains baux ou pour la décision de confier la gestion et l'administration des biens à une personne déterminée. En revanche, l'unanimité demeure nécessaire pour tout acte de disposition, tel que la vente d'un bien immobilier.

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