Foire aux questions
Divers
Question :
Quel Tribunal est compétent en matière de location immobilière ?
Réponse :
Le Tribunal d'Instance est compétent en matière de bail d'habitation, de loyers impayés. L'Avocat demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire pour défaut de paiement du loyer. L'expulsion peut être également être demandée après un congé pour vente ou un congé pour reprise si le locataire se maintient dans les lieux.
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Michèle ZILLER - Avocat à la Cour
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