Foire aux questions
PACS
Question :
Quelle est la définition du Pacs ?
Réponse :
Le Pacs ou « pacte civil de solidarité » est comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou identique, souhaitant organiser leur vie commune. L'une de ces deux personnes, au moins, ne peut être placée sous un régime de tutelle, être déjà mariée ou pacsée. En outre, ne peuvent exister entre elles des liens de famille, en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3e degré inclus.
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