Foire aux questions

Succession

Question :
Quelle est la différence entre une acceptation pure et simple et une acceptation sous bénéfice d'inventaire d'une succession ?

Réponse :

« L'acceptation pure et simple.» de la succession qui leur est dévolue par des héritiers crée un engagement définitif et irrévocable de leur part, à l'égard de celle-ci. « L'acceptation sous bénéfice `d'inventaire », encore appelée « à concurrence de l'actif », implique, quant à elle, l'établissement par le Notaire d'un document référençant tous les biens et créances, constituant l'actif et le passif de la succession. Elle permet au majeur de déterminer s'il prend la responsabilité de régler les dettes du défunt, ou s'il préfère renoncer à ses droits successoraux pour ne pas être tenu au passif successoral. Elle est obligatoire si l'héritier est mineur.