Foire aux questions

Divorce / Separation / Enfants

Question :
Quelles sont les mesures provisoires prises par le Juge lors de la tentative de conciliation ?

Réponse :

Le Juge va rendre une Ordonnance de Non Conciliation qui fixera des mesures provisoires notamment l'attribution du logement familial à l’un ou l’autre des époux, la résidence des enfants, le montant de la ou des pensions alimentaires. Si les deux parties sont venues assistées de leur avocat, le Juge peut leur faire signer dès cette audience un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture. Dès lors, le divorce sera acquis sans rétractation possible. Les parties pourront seulement débattre ensuite sur les conséquences du divorce.