Foire aux questions
Divorce / Separation / Enfants
Question :
Quels sont les délais de convocation devant le Juge aux Affaires Familiales, dans le cadre d’un divorce ou dans le cadre de la rupture de vie commune des parents d’un enfant naturel ?
Réponse :
Le délai varie suivant les Tribunaux. Actuellement, on observe un délai de 2 à 3 ou 4 mois dans les Tribunaux parisiens et périphériques. La convocation est adressée aux époux au moins 15 jours avant la date de l’audience.
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Michèle ZILLER - Avocat à la Cour
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