Foire aux questions
Divorce / Separation / Enfants
Question :
Quels sont les effets de l'ordonnance de non-conciliation sur le patrimoine du couple ?
Réponse :
L’ordonnance de non conciliation, rendue par le Juge aux Affaires Familiales à la suite de l’audience de tentative de conciliation, a pour effet de supprimer, même si les époux sont mariés sans contrat de mariage, la solidarité d'un époux à l'égard des dettes de son conjoint postérieures à cette ordonnance.
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