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Foire aux questions

Divorce / Separation / Enfants

Divorce / Separation / Enfants

Question :
Quels sont les quatre cas légaux de divorce ?

Réponse :

L'article 229 du code civil énonce quatre cas différents de divorce : le divorce peut être prononcé en cas de consentement mutuel, d’acceptation du principe de la rupture du mariage, d’altération définitive du lien conjugal ou de faute.

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