Foire aux questions

Questions :

Quelle est la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel ? Quelle est la durée de la séparation des époux permettant de solliciter le divorce pour altération définitive de la communauté de vie ? Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents ? La modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La révision de la prestation compensatoire conventionnelle. Crédits à la consommation souscrits par un seul époux. En quoi consiste « la résidence habituelle » ? Les conséquences de l’apport de fonds propres à la communauté. La contribution des concubins aux charges de la vie commune. La rupture du concubinage donne-t-elle lieu à réparation ?

Réponses :

Quelle est la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Après un premier rendez-vous, nous nous revoyons au plus tard dans un délai de 15 jours pour signature des actes établis par le Cabinet. A compter du jour où vous avez signé les actes et m’avez communiqué les actes de naissance des époux et des enfants et votre acte de mariage intégral, je dépose votre dossier au greffe du Tribunal de Grande Instance et nous sommes convoqués devant le Juge aux Affaires Familiales dans un délai de 2 à 4 mois, et ce en fonction de l’encombrement du rôle du tribunal saisi ( Paris, Bobigny, Nanterre ou Créteil) et de la période (éventuellement vacances judiciaires). Le divorce est prononcé le jour de l’audience.