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Foire aux questions

 

 

Questions :


Réponses :

En quoi consiste « la résidence habituelle » ?

La résidence habituelle est définie par la Cour de Cassation comme « le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ».
 

Michèle Ziller - Avocat à la Cour 25, rue Pradier 75019 PARIS - Tél : 01 42 45 57 50 Fax : 01 42 45 57 10 Port : 06 60 55 57 50