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Foire aux questions

 

 

Questions :


Réponses :

La rupture du concubinage donne-t-elle lieu à réparation ?

La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute. Cependant, la faute peut résider non pas dans le fait de rompre mais dans la manière de rompre, et occasionner un dommage moral donnant lieu à réparation.
 

Michèle Ziller - Avocat à la Cour 25, rue Pradier 75019 PARIS - Tél : 01 42 45 57 50 Fax : 01 42 45 57 10 Port : 06 60 55 57 50